Conditions générales de vente

Préambule :
Le site est la propriété de la société A.R.M CO SAS en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l’autorisation des propriétaires.
Toutefois,
les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes
spécifiques.

– Pour toute demande de rétractation d’achat, merci de nous faire parvenir votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception.

– Satisfait ou Remboursé pendant 14 jours : pour tout achat de produit via notre site vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours. A compter de la livraison de votre commande, vous pouvez nous retourner le produit, les frais de réexpédition restant à votre charge.

Veuillez noter que le remboursement n’interviendra que lorsque la marchandise sera reçue et contrôlée (la preuve d’envoi n’est pas suffisante) merci de prendre vos dispositions en matière d’assurance.

Aucun remboursement ne pourra être effectué sans réception de la marchandise chez A.R.M CO, 618 Impasse de Vergnes – 12220 Galgan

– En cas de détérioration du produit reçu ou abimé, une décote pourra être faite.

– En cas de remplacement d’un article par un autre demandé par le client, les frais de retour et d’expédition restent à la charge du client.

– Délais de livraison et disponibilités des produits : de 24H00 à 8 jours après encaissement de votre règlement et réception par mail ou télécopie des informations obligatoires préalables à toutes vente d’armes et de munition (photocopie recto/verso de votre Carte Nationale d’Identité valide pour arme de catégorie C et D et photocopie recto/verso du permis de chasse avec carte de Validation de moins d’un an ou d’une licence de tir pour armes catégorie C et D et munitions. Pour les armes de catégorie B, merci de nous envoyer par courrier les originaux.

En cas de rupture de stock d’un ou de plusieurs produits, un remboursement partiel ou total peut être appliqué en cas de délais trop long ou inconnus.

– Certains produits peuvent avoir un délai de livraison plus long, celui-ci est indiqué sur la fiche article, dans ce cas, le délai de livraison de la commande sera le délai maximum de l’article commandé (hors cas de force majeure : intempérie par exemple)

– Mise en œuvre de la garantie et du service après-vente:
En cas de dysfonctionnement d’un article pendant sa garantie légale, nous nous engageons à le réparer ou procéder à son échange. Les frais de transports de aller et retour restent à la charge du client.

– Règlement des litiges : les contestations qui pourraient s’élever entre les parties seront soumises aux tribunaux compétents dans le cas où aucun accord amiable ne pourrait intervenir.

– Engagement en matière de protection des données : conformément à la Loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de modification aux informations vous concernant auprès de la direction des établissements A.R.M CO SAS.

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre les établissements Meyson et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits

Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de A.R.M CO SAS ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par la société A.R.M CO sont disponibles dans notre entrepôt.

3. Commande

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La société A.R.M CO SAS confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande et ceux lorsque les documents demandés seront contrôlés et validés par nos services. Tant que les documents demandés ne sont pas validés, la commande n’est pas effective et la livraison / facturation ne peut être valide.

A.R.M CO SAS se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

4. Livraison

Après confirmation de commande, La société A.R.M CO s’engage a livrer a son transporteur, toutes les références commandées par l’acheteur dans un délai de 24h00 à 8 jours pour les produits en stock. Ce transporteur s’engage par contrat avec les établissements A.R.M CO a livrer la commande a l’adresse de l’acheteur fournie par A.R.M CO SAS.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s’engage a régler toutes les taxes dues a l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du
pays de réception de la commande.

Toute les commandes passées à la société A.R.M CO SAS sont destinées a l’usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits.

A.R.M CO SAS se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectuée par le client.

La livraison sera effectuée par La poste en Colissimo suivi, en point relais ICI Colis ou par transporteur GEODIS, ou Chronopost suivant le choix de transport du client en France Métropolitaine.
Les produits dangereux (munitions/spray,Gaz,CO2) ainsi que les armes non démontables, ainsi que les coffres forts ne peuvent voyager en AVION).

Il est impossible de les expédier dans les DOM-TOM et Territoires d’outres mer ainsi que pour les pays hors CEE.

Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts ni le remboursement du transport.

Les livraison dans les pays de la CEE sont effectuées par La poste en colissimo suivi Europe ou en Chronopost suivant le choix du client, pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux ou Chronopost suivant le choix du client.

En cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document en ayant émis des réserves lors de la réception de ses colis.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée. Vous disposez d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés. 

5. Rétractation

Vous avez 14 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion. En cas d’échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d’origine, intact, (ne pas mettre de scotch sur l’emballage), accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse suivante :

SAS A.R.M CO
618 Impasse de Vergnes
12220 Galgan
FRANCE
via votre espace Client SAV.

En cas de détérioration de l’emballage ou absence de l’emballage, nous nous réservons le droit de refuser le retour. Aucune arme à feu ou à air comprimé ayant tiré ne serait-ce qu’une munition ne sera reprise ou échangée.

Le droit de rétractation n’est en aucun cas similaire à une offre d’essai.

En cas de prestation réalisée pour une personnalisation le délai n’est pas applicable conformément à l’article L121-20-2 du code de la consommation, il ne pourra être ni repris ni échangé.

En cas d’exercice du droit de rétractation, A.R.M CO SAS est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais.

Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours. Le remboursement de l’achat ne pourra se faire que lorsque la marchandise sera reçue par A.R.M CO SAS.

L’acheteur est responsable de la marchandise jusqu’à la réception chez A.R.M CO, 618 Impasse de Vergnes – 12220 Galgan.

En cas de non-réception de la marchandise la société SAS A.R.M CO ne pourra procéder au remboursement du client.

5.1

Non présentation des documents demandés :

10€ de frais d’annulation seront demandé dans le cas où l’acheteur souhaite annuler sa commande pour non-présentation de documents demandés pour couvrir les frais administratif relatifs au traitement de la commande par nos services, cette somme est portée à 50€ de retenue pour les Armes de catégorie B. 

6. Prix

Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service. Les prix de notre site internet sont valable pour toute commande en ligne effectuée sur www.armco.fr

7. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par A.R.M CO SAS.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s’effectue par carte bancaire portant le sigle CB 3D SECURE, par chèque, virement, ou virement postal.

 
armco.fr vous permet de régler via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé https.
Votre n° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque , votre règlement s’effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d’autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire (Caisse d’Epargne).
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, la société A.R.M CO se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
Les marchandises restent la propriété de A.R.M CO SAS jusqu’au paiement intégral de celle-ci.

L’absence de paiement intégral dans le délai prévu entraînera de plein droit la facturation d’une clause pénale à hauteur de 15% de la somme impayée, avec un minimum de 20 euros. 

8. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. La société A.R.M CO ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de A.R.M CO SAS sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide :
d’une association professionnelle de la branche , d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.

9. Garantie

Dans tous les cas A.R.M CO SAS ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de A.R.M CO SAS est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit (art.L211-7 du code de la consommation).

 Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7 (du mardi au samedi inclus) au N° de tél :06.95.81.95.22 de 9H à 12H00 et de 14H30 à 18H30 Toutes les coordonnées sur : https://www.armco.fr/

10. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Conformément à la loi ” Informatique et Libertés “, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès des établissements A.R.M CO. De plus, la société A.R.M CO s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Mineurs : Les mineurs n’ont pas le droit de détenir ou d’acquérir une arme sauf cas particulier.
Les mineurs de 9 à 16 ans ne peuvent acquérir que certaines armes de catégorie D et de faible puissance.
Ils doivent pour cela disposer de l’autorisation de la personne exerçant l’autorité parentale et être titulaire d’une licence de fédération sportive.
Les mineurs de 16 à 18 ans peuvent acquérir des armes de catégories C & D que s’ils disposent de l’autorisation du titulaire de l’autorité parentale et s’ils sont titulaires du permis de chasser ou d’une licence de fédération sportive pour la pratique du Tir.